Conditions Générales de Vente

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles la société Monitorank SAS (ci-après "le Prestataire") fournit à ses clients (ci-après "le Client") un accès à son service de collecte et de mise à disposition de résultats de recherche Google (ci-après "les SERPs").

2. Services proposés

Le Prestataire met à disposition du Client un service en ligne permettant d'obtenir des données issues des pages de résultats de Google, accessibles via une interface web et/ou une API.
Les données sont fournies sous forme structurée (JSON) ou brute (HTML), selon les volumes et modalités convenues lors de la commande.

3. Commande et accès au service

- L'accès au service est conditionné à la création d'un compte Client.
- Le Client crédite son solde afin de consommer le service. Chaque requête de récupération de SERP est déduite de ce solde.
- Les tarifs sont dégressifs en fonction du montant crédité, tels que présentés sur le site du Prestataire.
- Le paiement s'effectue par carte bancaire. Le Client peut activer une recharge automatique afin de garantir la continuité du service.

4. Tarifs et facturation

Les prix sont indiqués en euros hors taxes (HT).
Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur au moment de la commande.
Une facture est générée et mise à disposition du Client pour chaque crédit de solde.

5. Propriété intellectuelle et usage des données

- Les données fournies (SERPs) restent la propriété exclusive du Prestataire.
- Le Client dispose d'un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non transférable des données, pour ses propres besoins professionnels.

Interdictions :
- Il est strictement interdit de partager, revendre, redistribuer ou mettre à disposition de tiers les données obtenues via le service (fichiers, exports, API) sans transformation ni valeur ajoutée.
- Il est également interdit de fournir, même sous une forme enrichie ou transformée, tout ou partie des données à un tiers dont l'activité principale est de commercialiser ou redistribuer des données de SERPs (ex. concurrents directs tels que plateformes SEO, éditeurs de bases de données de positions, etc.).
- Toute tentative de mise à disposition directe d'un accès à l'API du Prestataire ou d'exploitation des données dans un service concurrent est interdite.

Autorisations :
- Le Client est autorisé à intégrer et exploiter les données dans ses propres outils, tableaux de bord, rapports, logiciels ou prestations, y compris dans des solutions commerciales destinées à ses clients finaux.
- Cette intégration est permise dès lors que les données sont utilisées comme un composant d'un service plus large (ex. outil SEO, plateforme de reporting, prestations de conseil), et ne sont pas redistribuées à d'autres entreprises pour exploitation commerciale indépendante.

6. Conséquences du non-respect

En cas de non-respect des présentes Conditions Générales de Vente, et notamment des règles relatives à l'utilisation et à la diffusion des données fournies, le Prestataire se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée, dont notamment :
- la suspension immédiate du compte du Client, sans préavis et sans remboursement des sommes engagées ;
- la suppression définitive du compte en cas de manquement grave ou répété ;
- la conservation du droit de recours en dommages et intérêts pour réparer tout préjudice subi du fait du non-respect des présentes conditions ;
- le déclenchement de poursuites judiciaires si nécessaire.

Ces mesures peuvent être appliquées de manière cumulative, en fonction de la gravité du manquement constaté.

7. Obligations du Client

Le Client s'engage à :
- Utiliser le service dans le respect des lois en vigueur.
- Ne pas tenter de contourner les systèmes de sécurité du service.
- Ne pas utiliser les données fournies dans un cadre illégal ou contraire à l'éthique.

8. Responsabilité du Prestataire

Le Prestataire met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la fiabilité du service.
Toutefois, le Prestataire ne saurait être tenu responsable en cas de :
- coupure ou défaillance technique du réseau internet,
- modification du fonctionnement de Google affectant la collecte des SERPs,
- utilisation abusive ou détournée du service par le Client.

9. Durée et résiliation

Le contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de l'acceptation des présentes CGV par le Client.
Le Prestataire se réserve le droit de résilier le compte du Client en cas de manquement grave aux présentes conditions, notamment en cas de partage ou revente des données.

10. Données personnelles

Le Prestataire traite les données personnelles du Client conformément à la réglementation en vigueur (RGPD). Les informations recueillies sont utilisées uniquement pour la gestion du compte et de la facturation.

11. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français.
Tout litige relatif à l'exécution ou à l'interprétation des présentes sera de la compétence exclusive des tribunaux compétents du ressort du siège social du Prestataire.